Ces modèles vous aident à constituer un dossier lorsqu’un proche est en garde à vue, mis en examen, détenu ou en demande d’aménagement de peine. Ils sont fournis à titre d’information : chaque situation est différente, et un document mal rempli peut desservir la défense. Avant de signer ou d’envoyer quoi que ce soit, appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.
1. Désigner son avocat
Lettre de désignation
Elle permet à une personne, notamment détenue, de choisir son avocat. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le courrier suffit pour désigner un avocat, mais elle doit confirmer son choix dans les quinze jours (article 115 du code de procédure pénale).
Déclaration de choix d’avocat
Elle est remise au greffier du juge d’instruction, ou au chef de l’établissement pénitentiaire si la personne est détenue. La désignation prend effet à la réception du document par le greffier.
2. Préparer une demande de mise en liberté ou d’aménagement de peine
Attestation d’hébergement
Elle montre au juge que la personne disposera d’un logement stable. Le logement, sa situation et la durée de l’hébergement doivent être décrits avec précision.
Accord du maître des lieux pour la détention à domicile sous surveillance électronique (« bracelet »)
Lorsque la mesure s’exécute ailleurs qu’au domicile du condamné, elle ne peut être décidée qu’avec l’accord de la personne qui dispose des lieux (article 723-7 du code de procédure pénale).
Promesse d’embauche
Une promesse précise (poste, lieu, durée, salaire) pèse davantage devant le juge qu’une lettre générale. Elle est à établir par l’employeur sur son papier à en-tête.
3. Apporter un témoignage ou rester en contact
Attestation de témoin
Le témoin rapporte uniquement ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Une attestation inexacte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Demande de permis de visite
Elle permet de rendre visite à une personne détenue. Pour une personne prévenue, le permis reste valable jusqu’à ce que la condamnation éventuelle soit définitive (article R341-4 du code pénitentiaire). Il peut être refusé, par exemple en cas d’interdiction de contact.
Une question avant de remplir un document ?
Appelez le cabinet au 06 52 45 88 52 ou écrivez à contact@guipont-avocat.fr. Maître Raoul Guipont, avocat au barreau de Dijon, 17 place de la République, 21000 Dijon.