Vous ou un proche êtes mis en examen ou menacés de détention provisoire ? Appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.
L’instruction en quelques mots
Pour les affaires graves ou complexes, le procureur de la République ouvre une information judiciaire. Un juge d’instruction enquête alors à charge et à décharge. Il peut mettre une personne en examen, c’est-à-dire retenir contre elle des indices graves ou concordants, ou la placer sous le statut plus protecteur de témoin assisté. La mise en examen donne accès au dossier et à tous les droits de la défense.
Contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire
La liberté est la règle. La personne mise en examen reste en principe libre, éventuellement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle : elle suppose qu’elle soit l’unique moyen de poursuivre l’un des objectifs prévus par la loi (article 144 du code de procédure pénale), et que ces mesures moins sévères soient insuffisantes. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire où l’avocat est présent.
Ce que je fais pour vous
- préparer le débat devant le juge des libertés et de la détention et plaider contre la détention ou pour un contrôle judiciaire ;
- consulter le dossier et suivre l’instruction : demandes d’actes, contestation d’une expertise, observations écrites ;
- déposer une demande de mise en liberté lorsque la situation évolue : garanties de représentation, hébergement, emploi, soins ;
- faire appel devant la chambre de l’instruction : l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire se forme dans un délai de dix jours (article 186) ;
- vérifier la régularité de la procédure et, si nécessaire, demander l’annulation d’actes irréguliers.
Aide pour constituer le dossier
Un hébergement, un emploi ou une promesse d’embauche pèsent dans la décision. Des modèles de documents sont proposés sur la page « Documents utiles ». Appelez le cabinet avant de les remplir.
Maître Raoul Guipont, avocat au barreau de Dijon, 17 place de la République, 21000 Dijon. contact@guipont-avocat.fr