Le témoin rapporte uniquement ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Une attestation inexacte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).
Ce modèle est fourni à titre d’information : chaque situation est différente et un document mal rempli peut desservir la défense. Avant de le signer ou de l’envoyer, appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.