Elle est remise au greffier du juge d’instruction, ou au chef de l’établissement pénitentiaire si la personne est détenue. La désignation prend effet à la réception du document par le greffier.
Ce modèle est fourni à titre d’information : chaque situation est différente et un document mal rempli peut desservir la défense. Avant de le signer ou de l’envoyer, appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.