Vous ou un proche êtes condamné ? Appelez le cabinet au 06 52 45 88 52 pour étudier un aménagement de peine.
Exécuter sa peine autrement qu’en détention
Une condamnation à de l’emprisonnement ferme ne signifie pas toujours une incarcération dans une maison d’arrêt. Le juge de l’application des peines peut décider d’un aménagement de peine, qui permet de garder un travail, un logement, une formation ou ses liens familiaux. La demande est étudiée à partir d’un projet précis et de garanties concrètes.
Les mesures principales
La détention à domicile sous surveillance électronique (« bracelet »)
La peine s’exécute au domicile, ou dans un autre lieu désigné, sous surveillance électronique. Le juge de l’application des peines peut la décider lorsque la condamnation, ou ce qu’il reste à exécuter, n’excède pas deux ans d’emprisonnement (article 723-7 du code de procédure pénale). Lorsque le lieu n’est pas le domicile du condamné, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux. Le condamné doit respecter les horaires et les obligations fixés (article 132-26 du code pénal).
La semi-liberté
Le condamné quitte l’établissement pénitentiaire pour travailler, se former, se soigner ou participer à la vie de famille, et le réintègre aux horaires fixés par le juge.
Le placement à l’extérieur
Le condamné effectue des activités ou suit une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement, sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.
La libération conditionnelle
Elle permet de mettre fin à la détention avant le terme de la peine, sous conditions, lorsque la personne justifie d’efforts sérieux de réinsertion. Les conditions varient selon la peine et la situation de la personne : appelez le cabinet pour qu’elles soient vérifiées dans votre cas.
Constituer le dossier
- un hébergement stable et l’accord du maître des lieux ;
- une activité : promesse d’embauche, contrat de travail, formation, soins ;
- les justificatifs de la situation familiale et financière ;
- la prise en charge des parties civiles lorsque des dommages et intérêts ont été fixés.
Des modèles (attestation d’hébergement, accord du maître des lieux, promesse d’embauche) sont proposés sur la page « Documents utiles ».
Ce que fait le cabinet
Je vérifie la recevabilité de la demande et les délais, je prépare avec vous le projet et les pièces, je dépose la requête et je vous défends à l’audience devant le juge ou le tribunal de l’application des peines. En cas de refus, j’examine avec vous la possibilité d’un recours.
Maître Raoul Guipont, avocat au barreau de Dijon, 17 place de la République, 21000 Dijon. contact@guipont-avocat.fr