Elle montre au juge que la personne disposera d’un logement stable. Le logement, sa situation et la durée de l’hébergement doivent être décrits avec précision.
Ce modèle est fourni à titre d’information : chaque situation est différente et un document mal rempli peut desservir la défense. Avant de le signer ou de l’envoyer, appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.