Lorsque la mesure s’exécute ailleurs qu’au domicile du condamné, elle ne peut être décidée qu’avec l’accord de la personne qui dispose des lieux (article 723-7 du code de procédure pénale).
Ce modèle est fourni à titre d’information : chaque situation est différente et un document mal rempli peut desservir la défense. Avant de le signer ou de l’envoyer, appelez le cabinet au 06 52 45 88 52.